MEDIA & CO SAS (« Le Fast Phone »)
14 rue des Pontonniers, 67000 Strasbourg
Identifiée sous le numéro SIREN: 819 883 059
Téléphone: 09 82 51 11 11
Email: conciergerie@lefastphone.fr
Version mise à jour le 20 mai 2022
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Le Fast Phone et vous, et sont applicables à toutes les ventes de prestations de service (réparation, transfert de données, suppression de données…), de produits et de cartes cadeau Le Fast Phone. Vous êtes un consommateur au sens de la loi si vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vous êtes considéré comme étant professionnel, si vous ne répondez pas à la définition ci-dessus. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, même si Le Fast Phone n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Le Fast Phone, les modifications étant alors applicables à toutes les ventes postérieures. En tout état de cause, seules prévalent les CGV à jour. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre. Vous déclarez être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.
Rappel des Conditions de Garantie (9.3) et de Prise en charge (1.4)
1. Clauses de Prise en charge
1. 1 Je reconnais avoir pris connaissance que Le Fast Phone ne peut être tenu responsable de la perte de mes données, des accessoires déposés avec les appareils à réparer ainsi que toute personnalisation et que certaines pannes ne peuvent être révélées que lors du démontage de l’appareil. 1. 2 Certaines réparations sont effectuées avec des pièces compatibles et la garantie constructeur de mon appareil peut être annulée. 1.3 L’étanchéité de mon appareil ne sera pas garantie après la réparation. 1. 4 Le Fast Phone ne peut être tenu responsable de la panne d’un appareil quelqu’en soit la cause si les vérifications sont irréalisables avant l’intervention. 1. 5 Le diagnostic est obligatoire, facturé vingt-neuf (29) euros avant l’intervention et déductible en cas de réparation effectuée ou sur l’achat d’un smartphone en boutique. 1. 6 Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de réparation et les accepte sans réserve. 1. 7 Toutes les informations concernant les défauts de l’appareil sont supposés avoir été communiqués par le client et ne pourront faire objet d’une réclamation.
Observations spéciales à savoir avant toute réparation
Certains smartphones équipés d’un écran OLED peuvent être réparés avec le même écran (OLED) ou avec un écran LCD : l’alternative LCD permet de réduire le coût de la réparation. En choisissant un écran LCD plutôt qu’OLED, lorsque c’est possible, vous pourriez remarquer :
- une très légère différence colorimétrique et de luminosité,
- que l’écran est un peu plus épais,
- qu’il consomme environ 5% de batterie en plus,
- que le contraste est plus profond sur l’OLED (noir complètement éteint tandis qu’il est rétro-éclairé sur une dalle LCD),
- le capteur 3D Touch* peut demander plus de pression pour réagir sur l’iPhone X et Xs (par exemple activer les raccourcis lampe-torche ou appareil-photo).
Concernant l’iPhone 11 et modèles ultérieurs : un message d’information suite au remplacement de l’écran (ou de la batterie) peut apparaitre même si votre expérience d’utilisation est optimale. Ce message disparait automatiquement après 4 jours.
2. Clauses de Garantie
2. 1 La garantie commerciale des réparations du Fast Phone couvre le bon fonctionnement pendant un (1) an des pièces détachées que nous avons fourni, sauf contre-indication. Si elles s’avèrent défectueuses, nous nous engageons à les réparer sans frais, sauf en cas de dommage sous la responsabilité du client, avec ou sans tiers identifié. 2. 2 En cas de dysfonctionnement matériel indirect à une réparation, vous disposez d’un délai de réclamation de 48h (jours ouvrés, date de restitution faisant foi) ; la période de garantie commerciale d’un (1) an couvre les cas de dysfonctionnement liés directement à une réparation. 2. 3 La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas :
– les dommages cosmétiques, y compris, les fissures, rayures, éraflures, impacts et l’altération de la dalle LCD/OLED dont les tâches noires, parasites colorés, l’extinction partielle ou totale de l’affichage, qui sont des causes résultantes d’un choc électronique ou mécanique ;
– les dommages causés par un accident, un choc mécanique ou électrique, usage abusif, mauvaise utilisation, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre ou tout autre cause externe, et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre appareil ;
– les dommages causés par toute intervention réalisée par toute personne tiers que Le Fast Phone ;
– les logiciels internes et mises à jour ;
– les défauts résultant de l’usure normale de l’appareil ou de l’usure d’une réparation, y compris l’augmentation de volume d’une batterie ;
– les réparations et les diagnostics effectués sur un appareil oxydé ;
– les appareils ayant été démontés ou réparés hors réseau Le Fast Phone ;
– l’étanchéité, y compris pour les appareils fabriqués ou réparés dans ce sens ;
– les micro-soudures sont garanties 3 mois.
2. 4 La garantie est annulée si au moins une (1) des conditions pré-citées est révélée au moment de la vérification d’un appareil par un expert du Fast Phone.
ARTICLE 1: PRESTATIONS DE SERVICE
1.1 Lieu et durée
En fonction de la nature de la panne, la réparation pourra être effectuée sur place, dans un de nos différents points de vente. La durée de la réparation est variable en fonction de la nature des réparations à effectuer et ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé l’appareil dans un de nos points de vente, ou à compter du jour de la réception de l’appareil dans notre atelier.
1.2 Obligations du client
Préalablement, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. Le Fast Phone ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil. Vous êtes tenu de déclarer toute information utile concernant les dysfonctionnements de votre appareil et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- si votre appareil a été en contact avec de l’eau
- si votre appareil a subi un choc
- si votre appareil a été exposé à une forte chaleur
1.3 Devis
Un diagnostic de votre appareil peut être réalisé par l’un de nos réparateurs. Il porte sur les principaux composants et fonctionnalités de votre appareil. Ce diagnostic est retranscrit sur le document intitulé « compte-rendu » et indique les dysfonctionnements constatés et les éléments que vous souhaitez réparer. La signature de « l’ordre de réparation » ou de la mention “J’accepte” lorsque vous prenez un rendez-vous en ligne ou répondez à un compte-rendu par e-mail vaut acceptation des présentes CGV. À l’issue du diagnostic, Le Fast Phone peut refuser d’effectuer les réparations, sans motif. L’établissement d’un devis n’est pas obligatoire.
1.4 Prise en charge
1. 4. 1 Je reconnais avoir pris connaissance que Le Fast Phone ne peut être tenu responsable de la perte de mes données, des accessoires déposés avec les appareils à réparer ainsi que toute personnalisation et que certaines pannes ne peuvent être révélées que lors du démontage de l’appareil. 1. 4. 2 Certaines réparations sont effectuées avec des pièces compatibles et la garantie constructeur de mon appareil peut être annulée. 1. 4. 3 L’étanchéité de mon appareil ne sera pas garantie après la réparation. 1. 4. 4 Le Fast Phone ne peut être tenu responsable de la panne d’un appareil quelqu’en soit la cause si les vérifications sont irréalisables avant l’intervention. 1. 4. 5 Le diagnostic est obligatoire, facturé vingt-neuf (29) euros avant l’intervention et déductible en cas de réparation effectuée ou sur l’achat d’un smartphone en boutique. 1. 4. 6 Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de réparation et les accepte sans réserve. 1. 4. 7 Toutes les informations concernant les défauts de l’appareil sont supposés avoir été communiqués par le client et ne pourront faire objet d’une réclamation. 1. 4. 8 Certains smartphones équipés d’un écran OLED peuvent être réparés avec le même écran (OLED) ou avec un écran LCD : l’alternative LCD permet de réduire le coût de la réparation.
En choisissant un écran LCD plutôt qu’OLED, lorsque c’est possible, vous pourriez remarquer : une très légère différence colorimétrique et de luminosité ; que l’écran est un peu plus épais ; qu’il consomme environ 5% de batterie en plus ; que le contraste est plus profond sur l’OLED (noir complètement éteint tandis qu’il est rétro-éclairé sur une dalle LCD) ; le capteur 3D Touch* peut demander plus de pression pour réagir sur l’iPhone X et Xs (par exemple activer les raccourcis lampe-torche ou appareil-photo). 1. 4. 9 Concernant l’iPhone 11 et modèles ultérieurs : un message d’information suite au remplacement de l’écran (ou de la batterie) peut apparaitre même si votre expérience d’utilisation est optimale. Ce message disparait automatiquement après 4 jours.
1.5 Restitution de l’appareil
Une fois réparé, et avant d’effectuer le paiement de la réparation, vous êtes tenu de vérifier le bon fonctionnement de votre appareil, conformément à « l’ordre de réparation ». Lorsque le règlement correspondant à la réparation est effectué, une facture vous est remise.
1. 1 Je reconnais avoir pris connaissance que Le Fast Phone ne peut être tenu responsable de la perte de mes données, des accessoires déposés avec les appareils à réparer ainsi que toute personnalisation et que certaines pannes ne peuvent être révélées que lors du démontage de l’appareil. 1. 2 Certaines réparations sont effectuées avec des pièces compatibles et la garantie constructeur de mon appareil peut être annulée. 1.3 L’étanchéité de mon appareil ne sera pas garantie après la réparation. 1. 4 Le Fast Phone ne peut être tenu responsable de la panne d’un appareil quelqu’en soit la cause si les vérifications sont irréalisables avant l’intervention. 1. 5 Le diagnostic est obligatoire, facturé vingt-neuf (29) euros avant l’intervention et déductible en cas de réparation effectuée ou sur l’achat d’un smartphone en boutique. 1. 6 Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de réparation et les accepte sans réserve. 1. 7 Toutes les informations concernant les défauts de l’appareil sont supposés avoir été communiqués par le client et ne pourront faire objet d’une réclamation.
ARTICLE 2 : PRODUITS
2.1. Produits reconditionnés
Les produits reconditionnés vendus sont des produits d’occasion que nous avons reconditionnés. Par conséquent, certaines pièces d’origine ont pu être réparées, modifiées ou échangées. Les pièces que nous utilisons pour le reconditionnement ne sont pas nécessairement identiques à celles d’origine. Nos produits reconditionnés sont 100% fonctionnels, testés par nos experts sur plus de 34 points de contrôle et nettoyés avec un produit antibactérien. Ils sont classés par grades esthétiques. Le Fast Phone ne pourra en aucun cas être considéré comme un revendeur ou un distributeur des produits vendus reconditionnés. À cet égard, Le Fast Phone n’est lié par aucun accord ou contrat avec les fabricants des produits vendus reconditionnés.
2.2. Accessoires
Le Fast Phone propose également la vente d’accessoires neufs et la pose de films de protection (Opercule).
ARTICLE 3 : CARTE CADEAU
3.1. Conditions générales d’achat
La carte cadeau peut être achetée uniquement dans un point de vente Le Fast Phone et a une durée de validité de douze (12) mois à compter de sa date d’activation qui a lieu au moment de son achat. A l’issue de la période de validité, la carte cadeau ne pourra plus être utilisée. Le solde restant sur la carte cadeau sera alors perdu.
La carte cadeau ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée.
3.2. Utilisation de la carte
Elle peut être utilisée comme moyen de paiement, en une ou plusieurs fois, pendant sa durée de validité et dans la limite de son chargement. Une (1) seule carte cadeau peut être utilisée pour un achat unique. Si le solde sur la carte cadeau n’est pas suffisant pour couvrir le montant de l’achat, il vous sera demandé de compléter par autre moyen de paiement. Pour connaître le solde de la carte cadeau, il faudra se rendre dans un point de vente Le Fast Phone ou contacter le Service Clients. La carte cadeau ne peut être ni revendue, ni échangée, ni remboursée même partiellement, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie monétaire.
3.3. Perte et vol de la carte cadeau
Vous êtes responsable de la carte cadeau achetée. La somme sur une carte cadeau perdue ou volée ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou d’une opposition.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués sur chaque produit. Nos prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Sous réserve de la communication d’une adresse email valide, les informations que vous communiquez à Le Fast Phone (sur le site Internet ou en point de vente) permettent à Le Fast Phone de traiter et d’exécuter les devis et commandes passées le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’Espace Client, de proposer des offres et services personnalisés, et de lutter contre la fraude. Elles permettent également à Le Fast Phone de gérer votre abonnement à la lettre d’information.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de la société Le Fast Phone jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement peut être effectué en espèces, par carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte Bleue, Maestro ou Visa Electron. En effectuant votre achat, vous autorisez Le Fast Phone à débiter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être le titulaire légal de la carte du compte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage.
ARTICLE 8 : TRANSFERT DES RISQUES
Il est rappelé qu’au moment où vous prenez physiquement possession d’un produit ou d’une carte cadeau, le risque de perte et d’endommagement vous est transféré.
ARTICLE 9 : GARANTIES
9.1. Garantie légale
En tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation. Vous bénéficiez également d’une garantie relative au défaut du produit vendu, prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil français et 2232 du Code de commerce, soit les dispositions relatives aux ventes à des consommateurs.
Conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous les textes principaux du Code de la consommation et du Code civil, relatifs à vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des vices rédhibitoires.
Article 1649bis du Code de la consommation
Pour l’application de la présente section, il y a lieu d’entendre par :
5° «garantie» : tout engagement d’un vendeur ou d’un producteur à l’égard du consommateur de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer ou de s’occuper d’une façon quelconque du bien s’il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y relative;
6° «réparation» : en cas de défaut de conformité, la mise du bien de consommation dans un état conforme au contrat.
Article 1649ter du Code de la consommation
(…) , le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n’être conforme au contrat que si :
1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d’échantillon ou modèle au consommateur;
2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4° il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Article 1649 quater du Code de la consommation
§ 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le délai de deux ans prévu à l’alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d’un accord amiable. Par dérogation à l’alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d’occasion, convenir d’un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.
Nos produits étant dits reconditionnés, le délai de garantie légale pour les produits d’occasions est d’un (1) an à compter de la délivrance du bien.
§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d’un délai pendant lequel le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. Ce délai de deux mois s’applique dans toutes nos relations contractuelles.
§ 3. L’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au §1er.
§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d’occasion du bien. Si le défaut apparaît plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.
§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.
9.2. Garantie du constructeur
Le Fast Phone ne pourra être tenu responsable du fait que les réparations effectuées ont entraîné la perte totale ou partielle de la garantie offerte par le constructeur de votre appareil.
9.3. Garantie commerciale des réparations
En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos réparations, selon notre garantie commerciale pendant une durée d’un (1) an, à compter de la restitution de votre appareil, après réparation. La garantie commerciale est applicable sur les seuls éléments ayant donné lieu à une réparation par Le Fast Phone, conformément à l’ordre de réparation ou à la facture. Par exception à ce qui précède et concernant les réparations de soudure, la garantie commerciale court pendant une durée de trois (3) mois, à compter de la restitution de votre appareil, après réparation.
La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas :
– les dommages cosmétiques, y compris, les fissures, rayures, éraflures, impacts et l’altération de la dalle LCD/OLED dont les tâches noires, parasites colorés, l’extinction partielle ou totale de l’affichage, qui sont des causes résultantes d’un choc électronique ou mécanique ;
– les dommages causés par un accident, un choc mécanique ou électrique, usage abusif, mauvaise utilisation, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre ou tout autre cause externe, et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre appareil ;
– les dommages causés par toute intervention réalisée par toute personne tiers que Le Fast Phone ;
– les logiciels internes et mises à jour ;
– les défauts résultant de l’usure normale de l’appareil ou de l’usure d’une réparation, y compris l’augmentation de volume d’une batterie ;
– les réparations et les diagnostics effectués sur un appareil oxydé ;
– les appareils ayant été démontés ou réparés hors réseau Le Fast Phone ;
– l’étanchéité, y compris pour les appareils fabriqués ou réparés dans ce sens ;
– les micro-soudures sont garanties 3 mois. Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement d’un élément ayant donné lieu à réparation par Le Fast Phone, vous avez la possibilité :
(i) de vous rendre, muni de l’original de votre facture d’achat, dans un des différents points de vente Le Fast Phone dont les adresses figurent sur le site Internet www.lefastphone.fr. En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que l’appareil n’ait pas été manifestement endommagé depuis votre achat, votre appareil sera réparé sur place par nos réparateurs.
(ii) d’envoyer directement votre appareil, accompagné de l’original de la facture d’achat, par voie postale à l’adresse suivante : Le Fast Phone – 14 rue des Pontonniers – 67000 Strasbourg, en indiquant sur papier libre la nature du dysfonctionnement. Une fois réparé, votre appareil vous sera envoyé, à nos frais, à l’adresse de votre choix. Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil.
La durée des réparations ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit dans un de nos points de vente (i), ou à compter du jour de la réception du produit à l’atelier (ii).
Pendant la durée des réparations, Le Fast Phone n’est pas tenu de mettre à votre disposition un appareil de remplacement.
Dans le cadre de la garantie commerciale, aucun remboursement ne sera effectué.
9.4. Garantie commerciale des produits reconditionnés
La garantie commerciale est applicable sur les seuls produits reconditionnés. En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos produits reconditionnés, selon notre garantie commerciale pendant une durée de un (1) an à compter de la date d’achat du produit.
La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas :
– les dommages cosmétiques, y compris, les fissures, rayures, éraflures, impacts et l’altération de la dalle LCD/OLED dont les tâches noires, parasites colorés, l’extinction partielle ou totale de l’affichage, qui sont des causes résultantes d’un choc ;
– les dommages causés par un accident, un choc mécanique ou électrique, usage abusif, mauvaise utilisation, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre ou tout autre cause externe, et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre appareil ;
– les dommages causés par toute intervention réalisée par toute personne tiers que Le Fast Phone ;
– les logiciels internes et mises à jour ;
– les appareils ayant été démontés ou réparés hors réseau Le Fast Phone ;
– l’étanchéité, y compris pour les appareils conçus ou réparés dans ce sens ;
– les défauts résultant de l’usure normale de l’appareil et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre produit. Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement du produit, vous avez la possibilité :
(i) de vous rendre, muni de l’original de votre facture d’achat, dans un des différents points de vente Le Fast Phone dont les adresses figurent sur le site Internet www.lefastphone.fr. En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que le produit n’ait pas été manifestement endommagé depuis votre achat, votre produit sera réparé sur place par nos réparateurs.
(ii) d’envoyer directement votre produit, accompagné de l’original de la facture d’achat, par voie postale à l’adresse suivante : Le Fast Phone – 14 rue des Pontonniers – 67000 Strasbourg, en indiquant sur papier libre la nature du dysfonctionnement. Une fois réparé, le produit vous sera envoyé, à nos frais, à l’adresse de votre choix.
Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil.
Le Fast Phone ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil.
Dans l’hypothèse où la réparation du produit s’avérerait impossible, nous procéderons à l’échange du produit par un produit identique, de même grade et de même capacité.
Le produit d’échange vous sera envoyé à nos frais, à l’adresse de votre choix, et ce dans un délai de 30 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit dans un de nos points de vente (i), ou à compter du jour de la réception du produit à l’atelier (ii). En outre, le délai de 30 jours prévu au paragraphe précédent ne commencera pas à courir tant que vous n’aurez pas, le cas échéant, déconnecté le compte iCloud ou Google de votre appareil. Dans le cadre de la garantie commerciale, aucun remboursement ne sera effectué.
9.5. Garantie commerciale des accessoires
La garantie commerciale est applicable sur tous les accessoires sauf les films de protection (Opercule). En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos accessoires, selon notre garantie commerciale pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat qui vous permet de restituer votre accessoire en point de vente. Vous avez la possibilité d’effectuer un échange standard avec le même accessoire, aucun remboursement ne sera effectué.
La garantie commerciale ne s’applique pas pour un produit ouvert, utilisé ou non.
ARTICLE 10 : RÉCLAMATION
Vous pouvez présenter toute réclamation en contactant la société Le Fast Phone par voie postale à l’adresse suivante : Le Fast Phone – 14 rue des Pontonniers – 67000 Strasbourg ou sur notre site en suivant ce lien : www.lefastphone.fr/coordonnees
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Le Fast Phone décline toute responsabilité dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
ARTICLE 12 : RÉSOLUTION DES LITIGES
Dans le cas où un litige surviendrait et conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, vous pouvez avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est le français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES
Les informations et données personnelles vous concernant sont collectées par Le Fast Phone en tant que responsable de traitement. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ou dossier de réparation ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en écrivant à conciergerie@lefastphone.fr ou par courrier : Le Fast Phone – 14 rue des Pontonniers – 67000 Strasbourg. Pour en savoir plus, consultez notre politique Données Personnelles sur https://www.lefastphone.fr.
Vous pouvez télécharger les présentes conditions générales de vente via ce lien.
